Jugement à une ESPC – Demandes d’information et appels

Catégorie: 
3. Programs
Numéro de la politique: 
3.1.4.1
Article de la politique: 
CWSF Judging
Approuvée par: 
Directeur général ou directrice générale
Date d’approbation: 
Ven, Nov 26, 2004
Date d’entrée en vigueur: 
Immédiatement
Date de modification la plus récente: 
Mer, sep 1, 2010
Date de la prochaine révision: 
Dim, sep 1, 2013
Personne-ressource: 
Juge en chef national ou juge en chef nationale

1 Contexte

1.1 Les projets qui sont en compétition lors d’une Expo-sciences pancanadienne (ESPC) sont rigoureusement évalués par les juges au cours d’une journée. Lors du jugement des projets pour les Prix d’excellence (c.-à-d. pour l’attribution des médailles d’or, d’argent et de bronze), des groupes de cinq juges ou plus rencontrent et interviewent les finalistes au cours d’une première étape. Par la suite, un groupe de juges plus chevronnés examinent en détail les projets, sans que les finalistes soient présents, au cours d’une seconde étape. Le résultat final obtenu correspond au consensus auquel en arrivent les membres de ce groupe de scientifiques après des débats longuement approfondis. Lors du jugement des projets pour les Prix interdisciplinaires, les projets sont jugés par des équipes de juges qui s’occupent chacune de l’attribution de l’un des Prix interdisciplinaires et qui examinent à leur tour tous les aspects des projets en lien avec les critères applicables pour le prix en question. Cette fois encore, le résultat de l’évaluation correspond au consensus atteint par les membres de ce groupe de scientifiques après une discussion éclairée et des débats approfondis. Grâce à ce processus, les possibilités d’erreur sont très limitées. Il est cependant possible que des finalistes aient l’impression que l’appréciation des juges ne tient pas compte de tous les mérites de leur projet. Ils veulent alors obtenir l’assurance que les juges ont accordé à leur projet toute la considération requise et qu’aucune erreur n’est survenue lors de l’enregistrement des résultats. Il arrive à l’occasion qu’un projet qui a déjà obtenu un classement élevé lors d’un premier concours se classe moins bien lors d’un autre concours. Lors de la seconde étape du jugement pour les Prix d’excellence, il peut arriver qu’un juge identifie une légère carence qui a échappé aux autres juges lors de la première étape, ce qui abaisse la note finale. Un projet peut ainsi remporter un ou plusieurs Prix interdisciplinaires sans pour autant remporter l’un des Prix d’excellence.

1.2 Bien que cela soit extrêmement rare, il est possible qu’il y ait un manquement grave aux règles d’admissibilité applicables aux projets. À titre d’exemples : un projet peut avoir été copié en s’inspirant de travaux déjà publiés sans en mentionner la source; il peut y avoir eu un manquement grave aux règles relatives à l’utilisation d’animaux ou la participation de sujets humains; ou encore le travail présenté par un ou une finaliste peut avoir été exécuté par quelqu’un d’autre. Si un tel manquement apparent est identifié avant l’ESPC, pendant l’ESPC mais avant la cérémonie de remise des prix ou après la cérémonie de remise des prix, et si les preuves du manquement sont probantes, Sciences jeunesse Canada exercera son pouvoir de disqualifier le projet fautif, ce qui annulera son admissibilité à un ou des prix. Une telle disqualification peut faire l’objet d’une demande d’appel. La procédure d’appel ne pourra normalement être entamée qu’après réception par le ou la juge en chef de l’ESPC d’une Demande d’information et après que le délégué ou déléguée ainsi que le ou la finaliste aient reçu la réponse à cette Demande d’information.

2 Portée du présent énoncé de politique

2.1 Le présent énoncé de politique traite des demandes d’information et des appels portant sur les jugements rendus et les décisions prises pour la remise de prix.

3 Définitions

3.1 « Jours » désigne le nombre total de jours indiqué, sans tenir compte des fins de semaine ou des congés.

3.2 « Participant ou participante » désigne les participantes et participants inscrits à l’ESPC en cours et inclut tous les délégués et déléguées, remplaçants et remplaçantes, membres du Comité national des expo-sciences ou tout autre participante ou participant inscrit qui est partie prenante aux résultats du concours relativement à un projet individuel.

3.3 « Appelant » désigne le participant ou participante qui porte une décision en appel.

3.4 « Intimé » désigne l’organisation ou la personne dont la décision est portée en appel, dans le cas présent, Sciences jeunesse Canada.

4 Soumettre une demande d’information (« Demande d’information ») ou un appel

4.1 Seul un ou une finaliste peut soumettre une Demande d’information ou un appel.

4.2 Le ou la finaliste ne peut pas soumettre directement à Sciences jeunesse Canada sa Demande d’information. Il ou elle doit le faire par l’intermédiaire de son délégué ou déléguée, qui transmettra la demande au ou à la juge en chef de l’ESPC. La Demande d’information doit être soumise par écrit, sur papier ou par courriel.

4.3 La procédure d’appel ne pourra être entamée avant qu’une Demande d’information ait été soumise et que la réponse à cette demande ait été donnée. Tout participant ou participante peut porter une décision en appel en s’adressant à cet effet au directeur général ou directrice générale. Le ou la finaliste ne peut soumettre directement sa demande d’appel et doit le faire par l’intermédiaire de son délégué ou déléguée.

5 Demande d’information

5.1 La grande majorité des préoccupations se rapportant à des manquements éventuels à l’intégrité académique ou à des questions relatives à la procédure d’évaluation ou aux jugements rendus trouvent leur réponse lorsqu’elles sont soumises au ou à la juge en chef de l’ESPC pour un examen attentif et fondé sur les faits. Ce cheminement est préférable à tout autre et les parties en cause devraient faire tout en leur pouvoir pour tenter de résoudre leurs différends et d’obtenir une réponse à leurs préoccupations en procédant de la sorte. Si une Demande d’information doit être déposée, la procédure décrite ci-après indique comment le faire et comment la réponse sera donnée.

  1. La Demande d’information doit être soumise par écrit, sur papier ou par courriel, et elle doit être adressée au ou à la juge en chef de l’ESPC.
  2. Il revient au ou à la juge en chef de l’ESPC d’accuser réception de la Demande d’information sans délai et d’informer en même temps le juge en chef national ou la juge en chef nationale ainsi que le directeur général ou la directrice générale qu’une Demande d’information a été déposée en leur transmettant copie de la demande.
  3. Il revient au ou à la juge en chef de l’ESPC de répondre à la Demande d’information avec diligence. Si un délai s’avère inévitable pour des raisons valables (p. ex., difficulté de rejoindre les juges en cause) ces raisons et la date à laquelle la réponse sera fournie doivent alors être indiquées.
  4. Le juge en chef national ou la juge en chef nationale et le directeur général ou la directrice générale remettront au ou à la juge en chef de l’ESPC une version préliminaire de la réponse à la Demande d’information.
  5. Après avoir pris en considération la réponse à la Demande d’information reçue du juge en chef national ou de la juge en chef nationale et du directeur général ou de la directrice générale, le ou la juge en chef de l’ESPC rédigera une réponse par écrit (sur papier ou par courriel) adressée à la personne qui a soumis la Demande d’information, avec copie au juge en chef national ou à la juge en chef nationale et au directeur général ou à la directrice générale. La réponse ne sera en aucun cas transmise directement au ou à la finaliste.
  6. Une Demande d’information peut être soumise en tout temps après que les Prix d’excellence ou les Prix interdisciplinaires aient été attribués, jusqu’à minuit le septième (7e) jour suivant la date de la cérémonie de clôture de l’ESPC. Le ou la juge en chef de l’ESPC fournira une réponse écrite dans les sept (7) jours suivant la réception de la Demande d’information. Si une Demande d’information est soumise pendant une ESPC, le juge en chef de l’ESPC prendra toutes les mesures raisonnables pour donner une réponse à la demande avant la fin de la cérémonie de clôture de l’ESPC et il ou elle devra le faire au plus tard à minuit le septième (7e) jour suivant la date de la cérémonie de clôture.

6 Motifs d’appel

6.1 Les décisions quant à un jugement rendu ou quant à l’attribution d’un prix ne peuvent pas toutes être portées en appel. Une décision ne peut être portée en appel et un appel ne peut être entendu pour des motifs mettant en cause le mérite de ce qui constitue le contenu même de la décision, dans le présent cas le mérite scientifique du projet ou la qualité des autres aspects du projet sur lesquels l’équipe ou les équipes de juges se sont prononcées. Une décision quant à un jugement rendu ou quant à l’attribution d’un prix ne peut être portée en appel et un appel ne peut être entendu que relativement à des questions de procédure (et non pas des questions de fond). Les questions de procédure se limitent strictement aux cas où l’Intimé :

  1. aurait pris une décision quant à un jugement rendu ou quant à l’attribution d’un prix alors qu’il n’avait pas l’autorité de le faire, ou sur un sujet qui ne relevait pas de sa compétence, son autorité et sa compétence étant établis en vertu des documents et des énoncés de politique qui régissent Sciences jeunesse Canada;
  2. n’aurait pas respecté les procédures prévues dans les règlements ou les énoncés de politique de Sciences jeunesse Canada; ou
  3. se serait laissé influencer par un préjugé lors d’un jugement rendu ou lors de l’attribution d’un prix.

7 Appels

7.1 Une procédure d’appel peut être entamée uniquement si une Demande d’information valide portant sur le même sujet a d’abord été soumise et si la réponse à cette demande a été donnée.

7.2 Les appels sont adressés à Sciences jeunesse Canada et ils doivent être soumis à son directeur général ou sa directrice générale.

7.3 Les appels doivent être soumis avant minuit le septième (7e) jour suivant la date à laquelle la réponse à la Demande d’information a été reçue.

7.4 L’appel doit être soumis par écrit et il doit être accompagné de la Demande d’information, de la réponse à cette demande et d’un montant de 100,00 $ pour couvrir les frais administratifs. Ce montant sera remboursé si l’appel est fructueux.

7.5 Membres du Comité d’appel.

  1. Le Comité d’appel se composera de trois personnes qui n’ont pas, avec les parties en cause, de liens ayant une portée sur le litige, qui n’ont pas été impliquées dans les affaires se rapportant à la décision portée en appel, qui sont exemptes de tout préjugé réel ou perçu et qui ne sont impliquées dans aucun conflit explicite ou implicite.
  2. Le juge en chef national ou la juge en chef nationale et le directeur général ou la directrice générale nommeront les membres du Comité d’appel.
  3. Les membres du Comité d’appel choisiront parmi eux le président ou la présidente du comité (avec droit de vote).
  4. Le directeur général ou la directrice générale agira en qualité de secrétaire (sans droit de vote) pour le Comité d’appel.
  5. Les membres du Comité d’appel seront choisis parmi les membres actuels du Comité national sur le jugement, y compris le juge en chef national ou la juge en chef nationale, n’ayant pas de lien de dépendance relativement à la décision portée en appel, parmi les personnes ayant agi précédemment à titre de juge en chef d’une ESPC ou parmi des personnes ayant une expérience du même ordre.

7.6 Enquête préliminaire

  1. Le Comité d’appel pourra établir que les circonstances nécessitent la tenue d’une enquête préliminaire. Les questions examinées lors d’une enquête préliminaire peuvent toucher :
    1. les dates où l’appel sera entendu;
    2. le mode de présentation de l’appel : par téléphone, par courriel ou en ligne;
    3. le calendrier prévu pour l’échange des documents;
    4. la clarification des questions en litige;
    5. la clarification des preuves qui seront présentées au Comité d’appel;
    6. le bon ordre et la procédure qui s’appliqueront lors des auditions;
    7. l’identification des témoins (s’il en est et si applicable); et
    8. toute autre question de procédure pouvant contribuer à ce que l’appel soit traité avec célérité.
  2. Le Comité d’appel peut déléguer à son président ou sa présidente l’autorité de mener l’enquête préliminaire.

7.7 Procédure pour la tenue d’une audition par téléphone

  1. Lorsque le Comité d’appel a établi que l’appel sera entendu lors d’une conférence téléphonique (ou de plusieurs conférences téléphoniques successives), il peut à sa discrétion appliquer les procédures jugées pertinentes pour la tenue des auditions, pourvu que :
    1. l’audition ait lieu au cours des 15 jours suivant la nomination des membres du Comité d’appel;
    2. l’Appelant et l’Intimé reçoivent 10 jours à l’avance un avis les informant par écrit de la date, de l’heure et du lieu choisis pour l’audition;
    3. le quorum requis comprenne les trois membres du Comité d’appel;
    4. les décisions soient prises à la majorité des votes exprimés, le président ou la présidente du comité n’ayant droit qu’à un seul vote;
    5. dans les cas où la décision du Comité d’appel aurait pour effet de concerner une tierce partie qui pourrait de plein droit demander à être entendue en appel, cette tierce partie devienne l’une des parties de l’appel présentement entendu;
    6. les parties puissent être accompagnées d’un représentant ou représentante, ou d’un conseiller ou conseillère, y compris d’un conseiller ou conseillère juridique;
    7. le Comité d’appel puisse demander que toute autre personne participe à la procédure d’appel;
    8. le Comité d’appel puisse consulter l’Appelant, les juges qui sont en cause et le président ou la présidente de la division en cause, le ou la juge en chef de l’ESPC, des experts externes ou toute autre personne dont la contribution est jugée nécessaire.

7.8 Procédure pour le dépôt des documents relatifs à l’appel

  1. Lorsque le Comité d’appel a établi que l’appel sera entendu en procédant à l’étude des documents qui seront soumis par les parties, il peut à sa discrétion appliquer les procédures jugées pertinentes pour la tenue des auditions, pourvu que :
    1. toutes les parties jouissent d’un délai raisonnable pour fournir au Comité d’appel une présentation écrite de leur cas, pour examiner les documents soumis par les autres parties et pour présenter par écrit leurs arguments et éléments de réfutation;
    2. les principes et les délais prévus ici au paragraphe 7.7 soient respectés, dans les cas où ils s’appliquent.

7.9 Une version préliminaire de la décision du Comité d’appel devra être transmise par écrit au directeur général ou à la directrice générale.

7.10 Le directeur général ou la directrice générale passera en revue le texte de la décision préliminaire afin de s’assurer qu’il est conforme aux énoncés de politique de Sciences jeunesse Canada, que la formulation est claire et que le ton adopté est approprié.

7.11 Il incombe au directeur général ou à la directrice générale de prendre les mesures requises pour que la version finale de la décision du Comité d’appel soit remise à la personne qui a fait appel.

7.12 La décision quant à l’appel doit normalement être reçue par la personne qui a fait appel au cours des vingt-et-un (21) jours suivant la date à laquelle la demande d’appel a été soumise. Si des circonstances incontrôlables justifient un retard, le plaignant doit être avisé par écrit du retard prévu et des motifs de ce retard.

7.13 La décision du Comité d’appel sera finale. Sciences jeunesse Canada n’acceptera aucune autre demande d’appel sur l’affaire en cause.

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