Discipline

Catégorie: 
1. Organisation et gouvernance
Numéro de la politique: 
1.5.2
Article de la politique: 
Ethical Conduct
Approuvée par: 
Directeur général ou directrice générale, conseil d’administration
Date d’approbation: 
Mar, Jan 24, 2006
Date d’entrée en vigueur: 
Immédiatement
Date de modification la plus récente: 
Jeu, Fév 27, 2014
Date de la prochaine révision: 
Ven, Jan 31, 2014
Personne-ressource: 
Directeur général ou directrice générale

1 PRÉAMBULE

1.1 Être membre de Sciences jeunesse Canada et participer à ses activités confèrent de nombreux avantages et privilèges. Les membres, les participants et participantes sont dès lors tenus d’assumer certaines responsabilités, de se conformer à diverses obligations et, entre autres, de respecter le Code de conduite de Sciences jeunesse Canada. Ce code de conduite fait état des normes de comportement attendues de la part des membres et des participants et participantes, et ceux qui ne respectent pas ces normes pourraient faire face aux procédures disciplinaires présentées dans cette politique.

2 DÉFINITIONS

2.1 Dans cette présente politique, les termes suivants sont définis comme suit :

  1. Le terme « individu(s) » s’applique à toutes les catégories de membres tels que définis dans les règlements de Sciences jeunesse Canada, ainsi qu’aux personnes employées par Sciences jeunesse Canada et qu’à celles prenant part à des programmes et des événements de Sciences jeunesse Canada. Ceci inclut, sans toutefois s’y limiter : les délégués et déléguées, les délégués remplaçants et déléguées remplaçantes, les finalistes, les membres de l’équipe organisatrice de l’ESPC, les invités et invitées, les juges, les bénévoles, le personnel et les membres de Sciences jeunesse Canada.
  2. Le terme « plaignant » ou « plaignante » fait référence à la personne faisant état d’une infraction présumée.
  3. Le terme « ESPC » désigne l’ « Expo-sciences pancanadienne ».
  4. Le terme « jours » fait référence au nombre total de jours indiqué, sans tenir compte des fins de semaine ou des congés.
  5. Le terme « finaliste » désigne tout jeune qui a été choisi pour participer à un événement de Sciences jeunesse Canada (p. ex., ESPC, ISEF, MILSET).
  6. Le terme « ISEF » désigne l’ « Intel International Science and Engineering Fair ».
  7. Le terme « MILSET » désigne le « MILSET Expo Sciences International ».
  8. Le terme « CNES » désigne le « Comité national des expo-sciences ».
  9. Le terme « CNJ » désigne le « Comité national sur le jugement ».
  10. Le terme « partie intimée » désigne la partie qui a commis l’infraction présumée.

3 APPLICATION DE CETTE POLITIQUE

3.1 Cette politique s’applique à tous les individus définis dans la section « Définitions » relativement à tous les problèmes de discipline qui pourraient survenir durant les affaires, les activités et les événements de Sciences jeunesse Canada, y compris dans les bureaux, à l’ESPC, à l’ISEF, au MILSET, durant les voyages associés aux activités de Sciences jeunesse Canada, et durant les rencontres de personnel, des comités et du conseil d’administration, mais ne se limitant pas à ces derniers.

3.2 Les problèmes de discipline et les plaintes survenant dans le cadre des affaires, activités et événements d’entités ne figurant pas dans le point 3.1 seront gérés selon les politiques de ces autres entités à moins qu’ils ne soient acceptés par Sciences jeunesse Canada à sa seule discrétion ou qu’ils ne nuisent aux relations au sein de Sciences jeunesse Canada et portent préjudice à l’image de marque et à la réputation de Sciences jeunesse Canada.

4 DÉCLARER UNE INFRACTION

4.1 Tout individu peut déclarer une infraction au Code de conduite au directeur général ou à la directrice générale de Sciences jeunesse Canada, ou à son remplaçant désigné ou à sa remplaçante désignée (à l’ESPC, il s’agit du président ou de la présidente du CNES), à l’aide de la déclaration d’incident jointe à cette politique. Les plaintes doivent être signées et doivent être déposées par écrit dans les quatorze (14) jours suivants la prise de connaissance de l’incident présumé. Les plaintes anonymes pourraient être acceptées à la seule discrétion de Sciences jeunesse Canada.

4.2 Un plaignant ou une plaignante désirant déposer une plainte après la limite des quatorze (14) jours doit fournir, par écrit, les raisons justifiant une exemption de cette limite. Ce sera à la seule discrétion de Sciences jeunesse Canada de décider d’accepter ou non le dépôt de la plainte après la période de quatorze (14) jours. Cette décision ne pourra pas fait l’objet d’un appel.

4.3 Si la déclaration d’incident fait état d’une infraction présumée au Code de conduite commise par le directeur général ou la directrice générale, ou impliquant ce dernier ou cette dernière, la déclaration d’incident sera remise au président ou à la présidente du conseil d’administration de Sciences jeunesse Canada qui s’en occupera.

4.4 Les incidents qui représentent une violation de l’intégrité académique (voir la politique 1.5.5 Intégrité académique de Sciences jeunesse Canada) seront déclarés auprès du juge en chef national ou de la juge en chef nationale, ou de son remplaçant ou de sa remplaçante (à l’ESPC, il s’agit du juge en chef ou de la juge en chef).

4.5 Lorsqu’une déclaration d’incident sera reçue durant l’ESPC, la région ou les régions concernées seront informées de l’incident et des conséquences qui en résulteront.

5 RESPONSABLE DE DOSSIER

5.1 Sur réception d’une plainte, le directeur général ou la directrice générale, ou son remplaçant ou sa remplaçante (à l’ESPC, le responsable de dossier sera le président ou la présidente du CNES, ou son remplaçant ou sa remplaçante en cas de conflit) assumera le rôle de responsable de dossier, et supervisera la gestion et l’administration des plaintes soumises en respectant cette politique. Le responsable de dossier a la responsabilité générale de s’assurer que l’équité procédurale respecte en tout temps cette politique, et de mettre cette politique en œuvre dans des délais appropriés. Plus spécifiquement, le responsable de dossier a la responsabilité de :

  1. déterminer si la plainte est frivole ou vexatoire, et si elle entre dans le cadre de cette politique. Si le gestionnaire de dossier, ou son remplaçant ou sa remplaçante, détermine que la plainte est frivole ou vexatoire, ou qu’elle n’entre pas dans le cadre de cette politique, la plainte sera immédiatement rejetée. La décision du responsable de dossier d’accepter ou de rejeter la plainte ne pourra pas faire l’objet d’un appel.
  2. déterminer si la plainte fait état d’une infraction mineure ou d’une infraction majeure;
  3. nominer le Comité de discipline, si nécessaire, tel qu’énoncé dans cette politique;
  4. déterminer la forme de l’audience;
  5. coordonner tous les aspects administratifs liés à la plainte;
  6. fournir le soutien administratif et logistique nécessaire au Comité de discipline si requis; et
  7. fournir tout autre service ou soutien pouvant être nécessaire pour assurer une procédure équitable et en temps opportun.

5.2 Une fois la plainte acceptée, le responsable de dossier indiquera aux parties concernées si l’incident sera traité comme étant une infraction mineure ou une infraction majeure, et le problème sera réglé selon la section applicable de cette politique.

5.3 Cette politique n’empêche pas une personne appropriée ayant l’autorité requise de prendre des mesures immédiates, informelles ou correctives en réponse à un comportement constituant une infraction mineure ou une infraction majeure. Des sanctions supplémentaires pourraient être mises en œuvre selon les procédures présentées dans cette politique.

6 INFRACTIONS MINEURES

6.1 Les infractions mineures sont des incidents isolés de comportement qui ne respectent pas le Code de conduite de Sciences jeunesse Canada mais qui, généralement, ne résultent en aucun préjudice pour les autres. Toutes les situations disciplinaires reliées à des infractions mineures seront gérées par la personne appropriée, c’est-à-dire celle qui a autorité sur l’individu en question; cette personne pourrait être le directeur général ou la directrice générale, le président ou la présidente d’un comité de Sciences jeunesse Canada, le président ou la présidente de l’équipe organisatrice de l’ESPC, le président ou la présidente du CNES, le président ou la présidente du CNJ, ou le délégué régional ou la déléguée régionale. Des exemples sont joints à cette politique.

6.2 Les procédures de gestion des infractions mineures seront informelles comparé à celles qui seront mises en place pour les infractions majeures, et elles seront déterminées par la personne ayant l’autorité requise, dans la mesure où l’individu faisant l’objet de mesures disciplinaires est informé de la nature de l’infraction et a la possibilité de fournir des informations relativement à l’incident. Cette politique n’empêche pas une personne appropriée ayant l’autorité requise de prendre des mesures disciplinaires immédiates, informelles et correctives en réponse à un comportement qui constitue une infraction mineure.

6.3 Les sanctions disciplinaires liées aux infractions mineures peuvent inclure les mesures suivantes :

  1. réprimande orale ou écrite;
  2. excuses orales ou écrites;
  3. service ou autre contribution bénévole à Sciences jeunesse Canada;
  4. suspension de la participation à l’activité en cours;
  5. toute autre action similaire considérée comme étant appropriée pour l’infraction commise.

6.4 Les infractions mineures qui donneront lieu à une sanction disciplinaire seront enregistrées et conservées par Sciences jeunesse Canada. Le fait de répéter une infraction mineure pourrait faire en sorte que d’autres incidents de ce type soient considérés comme étant des infractions majeures.

7 INFRACTIONS MAJEURES

7.1 Les infractions majeures sont des cas où un comportement ne respectant par le Code de conduite de Sciences jeunesse Canada résulte, ou a la possibilité de résulter, en un préjudice à d’autres personnes, à la personne commettant l’infraction, à Sciences jeunesse Canada ou à un événement de Sciences jeunesse Canada (p. ex., ESPC, ISEF, MILSET). Des exemples sont joints à cette politique.

7.2 Si le responsable de dossier pense que la plainte traite d’une infraction majeure, il ou elle :

  1. notifiera le plaignant ou la plaignante ainsi que la partie intimée, et leur donnera à chacun ou à chacune une copie de la plainte, la déclaration d’incident, une copie du Code de conduite et une copie de cette politique;
  2. informera les parents, tuteurs ou tutrices de toutes les parties concernées au sujet de l’incident et de cette politique;
  3. demandera au plaignant ou à la plaignante de soumettre toutes les preuves et tous les documents défendant son point de vue;
  4. donnera à la partie intimée la possibilité de déposer une réponse écrite en réaction à la plainte et toutes les preuves qui y sont liées, documents qui seront communiqués au plaignant ou à la plaignante;
  5. demandera au plaignant ou à la plaignante de soumettre une contre-preuve basée sur toute nouvelle preuve soumise par la partie intimée.

7.3 Les infractions majeures commises au sein même de Sciences jeunesse Canada peuvent être gérées immédiatement, si nécessaire, par la personne appropriée ayant l’autorité requise. À l’ESPC, ce sera le président ou la présidente du CNES qui sera cette personne. L’individu faisant l’objet de mesures disciplinaires sera informé de la nature de l’infraction et aura la possibilité de fournir des informations au sujet de l’incident. Dans de telles situations, les sanctions disciplinaires seront en vigueur seulement durant l’événement. D’autres sanctions pourraient être applicables, mais seulement après un examen de la situation selon les procédures établies dans cette politique relativement aux infractions majeures. Cet examen ne remplace pas les dispositions d’appel de cette politique.

8 COMITÉ DE DISCIPLINE

8.1 À la suite de la réception d’une déclaration d’incident, si l’incident s’est passé lors d’une ESPC et s’il est déterminé qu’il constitue une infraction majeure, le responsable de dossier mettra en place le Comité de discipline suivant :

  1. Si l’incident ne représente pas une violation de l’intégrité académique, le conseil de direction du CNES agira en tant que Comité de discipline. Le président ou la présidente du CNES sera le président ou la présidente de ce Comité de discipline.
  2. Si l’incident représente une violation de l’intégrité académique, le Comité de discipline inclura le président ou la présidente du CNES, le juge en chef ou la juge en chef de l’ESPC et le juge en chef national ou la juge en chef nationale. Ce comité spécial sera présidé par le président ou la présidente du CNES.

8.2 À tout autre moment, à la suite de la réception d’une déclaration d’incident et de la détermination que cette dernière fait état d’une infraction majeure, le responsable de dossier nommera trois individus pour constituer un Comité de discipline. Les membres de ce comité choisiront, dans leurs rangs, un président ou une présidente.

8.3 Les membres du Comité de discipline ne seront aucunement impliqués dans l’infraction présumée, et ils ne se retrouveront pas dans une situation de conflit d’intérêts ou de parti pris.

8.4 Le Comité de discipline tiendra une audience le plus tôt possible.

8.5 Nonobstant les informations ci-dessus, si l’incident survient à l’ESPC, le Comité de discipline se réunira dès que possible après que l’incident soit survenu.

9 RÉUNION PRÉLIMINAIRE

9.1 Le Comité de discipline pourrait décider que les circonstances de l’infraction justifient une réunion ou une audience préliminaire. Le Comité de discipline peut déléguer son autorité à l’un de ses membres pour s’occuper des questions préliminaires qui peuvent inclure, sans toutefois y être limitées, les points suivants :

  1. date et lieu de l’audience;
  2. clarification des informations relatives à l’infraction;
  3. ordonnance et procédure de l’audience;
  4. évidences devant être présentées à l’audience;
  5. identification des témoins;
  6. toute autre information d’ordre procédural qui peut aider à hâter l’audience.

10 AUDIENCE

10.1 En fonction de la nature du problème de discipline et des conséquences possibles associées aux sanctions pouvant en découler, le Comité de discipline décidera de tenir l’audience en étudiant les preuves documentaires, en organisant une rencontre en personne, ou au moyen d’une conférence téléphonique.

10.2 Lorsque le Comité de discipline détermine que l’audience prendra la forme d’une étude des documents soumis, il dirigera l’audience équitablement et comme il l’entend sous réserve que :

  1. toutes les parties aient raisonnablement la possibilité de fournir des soumissions écrites au Comité de discipline, d’étudier les soumissions écrites des autres parties, et de fournir par écrit une contre-preuve et ses arguments; et
  2. les principes et les échéances applicables établis par le Comité de discipline ou le responsable de dossier soient respectées.

10.3 Lorsque le Comité de discipline détermine que l’audience prendra la forme d’une audition orale, il dirigera l’audience équitablement et comme il l’entend sous réserve que :

  1. l’individu faisant l’objet de mesures disciplinaires reçoive un préavis écrit, soumis raisonnablement à l’avance, pour l’informer du jour, de l’heure et du lieu de l’audience, excepté lorsque l’incident survient lors d’événements tels que l’ESPC, l’ISEF ou le MILSET. Dans ces cas-là, l’audience aura lieu dès que possible;
  2. le quorum soit constitué des trois membres du Comité de discipline, et les décisions soient rendues à la majorité, le président ou la présidente ayant voix délibérative;
  3. l’individu faisant l’objet de mesures disciplinaires puisse être accompagné d’un conseiller ou d’une conseillère;
  4. l’individu faisant l’objet de mesures disciplinaires ait le droit de présenter des éléments de preuve et des arguments;
  5. les parties reçoivent des copies de toutes les preuves sur lesquelles peut reposer leur jugement;
  6. les membres du Comité de discipline s’abstiennent de communiquer avec les parties concernées sauf en la présence des autres parties, ou en s’assurant que toutes les parties reçoivent une copie des communications;
  7. toute partie potentiellement affectée par la question à l’étude puisse être autorisée à prendre part à l’audience par le Comité de discipline;
  8. le Comité de discipline puisse demander que tout témoin assiste à l’audience ou présente des éléments de preuve par écrit avant l’audience;
  9. si l’individu faisant l’objet de mesures disciplinaires choisit de ne pas participer à l’audience, cette dernière ait tout de même lieu;
  10. l’audience soit privée;
  11. chaque partie assume ses propres dépenses;
  12. le Comité de discipline ait, dès qu’il a été nommé, l’autorisation d’écourter ou d’allonger le calendrier des échéances liées à tous les aspects de l’audience.

10.4 Après l’audience, le Comité de discipline déterminera si l’individu a ou n’a pas enfreint le Code de conduite. Dans l’affirmative, le Comité de discipline déterminera la punition appropriée et toute mesure permettant de réduire le tort causé à autrui par suite de l’infraction. La décision du Comité de discipline sera remise, par écrit et accompagnée des raisons la justifiant, au responsable de dossier qui fera part d’une notification de la décision à toutes les parties concernées dans les sept jours suivant la fin de l’audience.

10.5 À des événements tels que l’ESPC, l’ISEF et le MILSET, la décision du Comité de discipline sera donnée verbalement à la fin de l’audience et sera suivie d’une décision par écrit dès que possible.

10.6 Lorsque l’individu reconnaît les faits de l’incident, il peut renoncer à l’audience; dans ce cas, le Comité de discipline déterminera les sanctions disciplinaires appropriées. Le Comité de discipline peut tenir une audience pour déterminer les sanctions appropriées.

11 SANCTIONS

11.1 Le Comité de discipline peut appliquer les sanctions disciplinaires suivantes, seules ou combinées, en cas d’infraction majeure :

  1. réprimande écrite;
  2. retrait de certains privilèges liés au fait d’être membre de l’organisation ou d’être employé par l’organisation;
  3. suspension de la participation à certains événements, ce qui peut inclure la suspension de la participation à l’événement en cours;
  4. suspension du droit d’agir à titre de délégué ou déléguée, ou de juge pour une période de temps désignée lors d’activités de Sciences jeunesse Canada telles que, entre autres, l’ESPC, l’ISEF ou le MILSET;
  5. suspension d’emploi avec ou sans rémunération;
  6. suspension de la participation à toutes les activités de Sciences jeunesse Canada pour une période de temps désignée;
  7. révocation du droit d’être membre;
  8. publication de la décision;
  9. lorsque l’incident concerne un finaliste à un événement de Sciences jeunesse Canada (p. ex., ESPC, ISEF, MILSET), suspension de la participation à l’événement et retour immédiat à la maison aux frais des parents, tuteurs ou tutrices;
  10. disqualification dans le cadre de l’événement en cours et, si approprié, annulation des prix et/ou médailles précédemment reçus lors de l’événement;
  11. autres sanctions jugées pertinentes pour l’infraction commise.

12 MESURES DISCIPLINAIRES

12.1 Le Comité de discipline peut imposer les mesures disciplinaires suivantes, soit de façon individuelle ou combinée, selon la sévérité du mauvais traitement ou du harcèlement :

  1. Employés et employées
    1. excuse verbale;
    2. excuse écrite;
    3. lettre de réprimande de Sciences jeunesse Canada;
    4. orientation vers un conseiller ou une conseillère;
    5. retrait de certaines responsabilités;
    6. rétrogradation;
    7. suspension temporaire avec ou sans paie;
    8. congédiement.
  2. Bénévoles
    1. excuse verbale;
    2. excuse écrite;
    3. lettre de réprimande de Sciences jeunesse Canada;
    4. retrait de certains privilèges;
    5. perte du statut de bénévole;
    6. perte du droit d’être membre et expulsion.
  3. Participant ou participante à un événement/une activité
    1. excuse verbale;
    2. excuse écrite;
    3. lettre de réprimande de Sciences jeunesse Canada;
    4. perte de certains privilèges;
    5. disqualification et/ou expulsion de l’événement/de l’activité.

12.2 Dans le cas où une plainte résulte en une enquête criminelle, le Comité de discipline pourrait recommander au conseil d’administration de suspendre les responsabilités de la partie intimée ou la participation de la partie intimée durant la durée de l’enquête criminelle.

12.3 Si, à la suite d’une enquête et/ou d’une instruction, la partie intimée plaide coupable ou est déclarée coupable, elle sera congédiée ou expulsée de Sciences jeunesse Canada.

12.4 À moins que le Comité de discipline n’en décide autrement, toute sanction disciplinaire débutera immédiatement. Le fait de ne pas respecter une sanction déterminée par le Comité de discipline résultera automatiquement en une suspension du droit d’être membre de Sciences jeunesse Canada ou du droit de participer à un événement de Sciences jeunesse Canada jusqu’à ce que la sanction soit respectée.

12.5 Lors du processus de détermination des sanctions, le Comité de discipline peut choisir de tenir compte des circonstances aggravantes ou atténuantes suivantes :

  1. la nature et la gravité de l’infraction;
  2. la mesure dans laquelle l’infraction a résulté en un préjudice pour d’autres personnes;
  3. le degré de coopération de l’individu faisant l’objet de mesures disciplinaires durant les procédures engagées au titre de cette politique;
  4. le fait que l’incident en question est une première infraction ou que des incidents de ce type ont déjà eu lieu à plusieurs reprises;
  5. la reconnaissance de responsabilité par l’individu,
  6. le remords de l’individu et sa conduite après l’infraction;
  7. l’âge, la maturité ou l’expérience de l’individu;
  8. le fait que l’individu a usé de représailles lorsque l’incident relevait du harcèlement;
  9. les perspectives de réhabilitation de l’individu.

12.6 Si une participante ou un participant est expulsé d'un événement, le gestionnaire de dossier communiquera avec le coordonnateur régional de la région de la participante ou du participant pour l'informer de l'expulsion.

13 INFRACTIONS GRAVES

13.1 Le directeur général ou la directrice générale de Sciences jeunesse Canada ou le responsable de dossier peut décider que l’infraction présumée est si grave qu’elle justifie la suspension de l’individu en attendant l’audience et la décision du Comité de discipline. Si l’infraction présumée survient à l’ESPC, c’est le président ou la présidente du CNES qui prendra cette décision.

14 CONFIDENTIALITÉ

14.1 Le directeur général ou la directrice générale (ou le président ou la présidente du CNES si l’infraction survient à l’ESPC) et le responsable de dossier s’assureront de la confidentialité de toutes les procédures mises en place au titre de cette politique, excepté lorsque la divulgation d’informations est exigée par le Comité de discipline parce qu’elle fait partie de la sanction, parce qu’elle est requise par la loi ou parce qu’elle est réputée être, par le directeur général ou la directrice générale, dans le meilleur intérêt de la communauté de Sciences jeunesse Canada ou du grand public.

14.2 Une fois que la procédure est initiée et jusqu’à ce qu’une décision ne soit remise, aucune des parties concernées ne divulguera des informations confidentielles liées à la discipline ou à la plainte à une personne qui n’est pas impliquée dans la procédure.

15 DÉLAIS PRÉVUS

15.1 Si les circonstances entourant la plainte sont telles que cette politique ne permette pas de résoudre le problème en temps opportun, ou sont telles que la plainte ne puisse pas être résolue dans le cadre des délais prévus par cette politique, le Comité de discipline peut demander à ce que ces délais prévus soient modifiés.

16 PROCÉDURE D’APPELS

16.1 La décision du Comité de discipline peut faire l’objet d’un appel selon la politique sur les appels 1.5.3 de Sciences jeunesse Canada.

EXEMPLES D’INFRACTIONS

1. EXEMPLES D’INFRACTIONS MINEURES :

  1. Commentaires ou comportement irrévérencieux, offensants, injurieux, racistes ou sexistes envers autrui, y compris mais ne se limitant pas aux personnes suivantes : les pairs, les délégués et déléguées, les juges, les invités et invitées, les commanditaires et le public (incident unique).
  2. Conduite contraire aux idéaux de franc-jeu telle que des emportements ou des disputes colériques.
  3. Retard ou absence à des événements ou des activités de Sciences jeunesse Canada auxquels la présence est prévue ou requise (incident unique).
  4. Non-respect des règles et des règlements régissant la tenue des événements de Sciences jeunesse Canada.

2. EXEMPLES D’INFRACTIONS MAJEURES :

  1. Commentaires ou comportement irrévérencieux, offensants, injurieux, racistes ou sexistes envers autrui, y compris mais ne se limitant pas aux personnes suivantes : les pairs, les délégués et déléguées, les juges, les invités et invitées, les commanditaires et le public (incidents multiples).
  2. Conduite contraire aux idéaux de franc-jeu telle que des emportements ou des disputes colériques (incidents multiples).
  3. Retard ou absence à des événements ou des activités de Sciences jeunesse Canada auxquels la présence est prévue ou requise (incidents multiples);
  4. Comportements ou exercice d’activités qui interfèrent dans l’organisation d’un événement de Sciences jeunesse Canada.
  5. Farces, plaisanteries ou autres activités compromettant la sécurité d’autrui.
  6. Non-observation délibérée des règles et règlements régissant la tenue des événements de Sciences jeunesse Canada aux niveaux local, provincial, national ou international.
  7. Toute conduite causant du tort à l’image, la crédibilité ou la réputation de Sciences jeunesse Canada et/ou ses commanditaires.
  8. Consommation abusive d’alcool par des adultes à une activité de Sciences jeunesse Canada, c’est-à-dire un niveau de consommation qui compromet la capacité d’un individu de parler, de marcher ou de conduire un véhicule, ou qui l’amène à se comporter de telle sorte qu’il cause des troubles, ou encore qui l’empêche d’exécuter ses activités de façon efficace et sécuritaire.
  9. Dégradation ou destruction de biens privés ou publics.
  10. Toute consommation d’alcool par les finalistes à l’ESPC, l’ISEF ou le MILSET.
  11. Non-observation des attentes établies envers les finalistes par leurs délégués et déléguées ou par Sciences jeunesse Canada.
  12. Consommation de drogues illicites et de stupéfiants.
  13. Violation de l’intégrité académique (telle que décrite dans la politique 1.5.5 Intégrité académique).
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